Conditions Générales d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024 Dernière mise à jour : 1er janvier 2024

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des services fournis par Swiftgum, société proposant des solutions d’automatisation documentaire pour les processus de KYC (Know Your Customer) et KYB (Know Your Business) assistées par intelligence artificielle.

En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• “Swiftgum” : la société Swiftgum, prestataire des services
• “Client” : toute personne physique ou morale utilisant les services Swiftgum
• “Services” : l’ensemble des solutions d’automatisation KYC/KYB proposées par Swiftgum
• “Agents IA” : les systèmes d’intelligence artificielle développés par Swiftgum
• “Plateforme” : l’interface technique permettant l’accès aux services

3. Description des services

3.1 Services d’assistance documentaire post-IDV

Swiftgum fournit des agents IA spécialisés dans :

• L’analyse automatisée de documents post-IDV (traduction, structuration)
• L’extraction structurée d’informations pour la compliance
• La détection de fraude documentaire
• L’assistance à la préparation de dossiers KYC/KYB après validation IDV

3.2 Connexion aux systèmes existants

Les services incluent la connexion sécurisée aux :

• Solutions IDV existantes (Onfido, Jumio, Sumsub, etc.)
• Bases de données client
• Outils de compliance existants
• Systèmes de gestion des risques

4. Conditions d’accès

4.1 Éligibilité

Les services Swiftgum sont destinés aux :

• Entreprises soumises aux obligations de compliance KYC/KYB
• Institutions financières et fintech
• Sociétés de services financiers
• Autres entités professionnelles concernées par la réglementation

4.2 Inscription et authentification

L’accès aux services nécessite :

• Une inscription valide avec des informations exactes
• Une authentification sécurisée
• La validation des droits d’accès aux systèmes à connecter

5. Obligations du Client

5.1 Utilisation conforme

Le Client s’engage à :

• Utiliser les services conformément à leur destination
• Respecter la réglementation applicable en matière de compliance
• Fournir des données exactes et à jour
• Maintenir la sécurité de ses accès

5.2 Responsabilité des données

Le Client reste responsable de :

• La qualité et l’exactitude des données transmises
• Le respect des droits des personnes concernées
• La conformité avec les réglementations locales
• Les décisions prises sur la base des analyses fournies

5.3 Sécurité

Le Client doit :

• Protéger ses identifiants d’accès
• Signaler immédiatement tout incident de sécurité
• Configurer correctement les droits d’accès
• Maintenir ses systèmes à jour

6. Obligations de Swiftgum

6.1 Fourniture des services

Swiftgum s’engage à :

• Fournir les services avec un niveau de qualité professionnel
• Maintenir la disponibilité de la plateforme
• Assurer la sécurité des traitements
• Respecter la confidentialité des données

6.2 Support technique

Swiftgum fournit :

• Un support technique pendant les heures ouvrables
• Une documentation technique appropriée
• Une assistance pour l’intégration
• Des mises à jour régulières des agents IA

6.3 Conformité réglementaire

Swiftgum veille à :

• Respecter les réglementations en vigueur
• Maintenir les certifications nécessaires
• Adapter les services aux évolutions réglementaires
• Fournir la documentation d’audit nécessaire

7. Disponibilité et maintenance

7.1 Niveau de service

Swiftgum s’efforce de maintenir une disponibilité des services de 99,5% sur une base mensuelle, hors :

• Maintenances planifiées (notifiées 48h à l’avance)
• Cas de force majeure
• Incidents liés aux systèmes tiers

7.2 Maintenance

Les opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, notifiées dans les délais appropriés.

8. Données et confidentialité

8.1 Traitement des données

Le traitement des données est régi par :

• Notre Politique de Confidentialité
• Le RGPD et réglementations applicables
• Les accords de traitement de données spécifiques

8.2 Confidentialité

Swiftgum s’engage à :

• Maintenir la confidentialité des données client
• Ne pas utiliser les données à des fins autres que contractuelles
• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées
• Respecter les obligations de sous-traitance RGPD

9. Tarification et facturation

9.1 Tarifs

Les tarifs sont définis dans les devis et contrats spécifiques. Ils peuvent inclure :

• Frais de mise en place
• Abonnements mensuels ou annuels
• Facturation à l’usage
• Services additionnels

9.2 Modalités de paiement

• Facturation mensuelle ou selon accord contractuel
• Paiement à 30 jours fin de mois
• Pénalités de retard : 3 fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€

10. Propriété intellectuelle

10.1 Droits de Swiftgum

Swiftgum conserve tous les droits sur :

• Les agents IA et algorithmes
• La plateforme et interfaces
• La documentation technique
• Les améliorations et développements

10.2 Licence d’utilisation

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable pour la durée du contrat.

11. Responsabilité et garanties

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Swiftgum est limitée :

• Aux dommages directs prouvés
• Au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois
• Exclusion des dommages indirects, perte de profits, etc.

11.2 Garanties

Swiftgum garantit :

• La conformité des services à la documentation
• Le respect des standards de sécurité
• La disponibilité selon les SLA convenus

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

Le contrat prend effet à la signature et perdure selon les termes convenus (généralement 12 mois, renouvelable tacitement).

12.2 Résiliation

Résiliation possible :

• À l’échéance avec préavis de 3 mois
• Pour manquement grave avec mise en demeure restée infructueuse (30 jours)
• En cas de liquidation judiciaire d’une partie

12.3 Effets de la résiliation

• Arrêt immédiat des services
• Restitution ou destruction des données selon instructions
• Paiement des sommes dues

13. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable des retards ou défaillances résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, pannes généralisées et autres événements de force majeure).

14. Droit applicable et juridiction

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Résolution des litiges

En cas de litige :

1. Tentative de résolution amiable
2. Médiation si nécessaire
3. Tribunaux compétents de Paris

15. Dispositions générales

15.1 Modification des CGU

Swiftgum se réserve le droit de modifier les présentes CGU moyennant un préavis de 30 jours.

15.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

15.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l’intégralité des obligations des parties, sauf dispositions contractuelles spécifiques.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Swiftgum AI 53 Rue Catherine de la Rochefoucauld, 75009 Paris E-mail : arthur@swiftgum.com (pour toutes les demandes) Immatriculée 990136020

En utilisant nos services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.